Informations légales
1. Présentation du site.
Propriétaire : SOLARMOBILITY sàrl – CHE-355.456.612. – Chemin de Préveyres 57 J 1132 Lully VD
Créateur : reseau-graphiste.com
Responsable publication : François Calame – info@solarmobility.ch
Webmaster : Reseau Graphiste – webmaster@solarmobility.ch
Hébergeur : Infomaniak – Avenue de la Praille 26, 1227 Genève, Suisse
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site solarmobility.ch implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site solarmobility.ch sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Solarmobility Sàrl, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site solarmobility.ch est mis à jour régulièrement par Solarmobility Sàrl. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site solarmobility.ch a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Solarmobility Sàrl s’efforce de fournir sur le site solarmobility.ch des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site solarmobility.ch sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site solarmobility.ch ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Solarmobility Sàrl est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Solarmobility Sàrl.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Solarmobility Sàrl ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site solarmobility.ch, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Solarmobility Sàrl ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site solarmobility.ch.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Solarmobility Sàrl se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Suisse, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Solarmobility Sàrl se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En Suisse, les données personnelles sont notamment protégées par la loi art. 13 de la Constitution fédérale fixe le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Cette protection a été inscrite dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er juillet 1993. L’ordonnance correspondante (OLPD) règle les détails. D’autres lois contiennent de nombreuses dispositions relatives à la protection de la personnalité dans des domaines particuliers. Les art. 28 et suivants du Code civil (CC) fixent les voies de droit applicables en cas d’atteinte à la personnalité.
A l’occasion de l’utilisation du site solarmobility.ch, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site solarmobility.ch, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Solarmobility Sàrl ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site solarmobility.ch. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site solarmobility.ch l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site solarmobility.ch n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Solarmobility Sàrl et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site solarmobility.ch.
Les bases de données sont protégées et sécurisées.
8. Liens hypertextes.
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10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site solarmobility.ch est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lausanne.
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